CE, 2 octobre 2024, req. n°474367
Par plusieurs marchés publics en date du 22 novembre 2002, le département des Bouches-du-Rhône a confié la construction de l’immeuble des archives départementales de Marseille à la société d’architectes Corinne Vezzoni et associés, au bureau d’études OTH, aux droits duquel sont venues les sociétés Egis Bâtiments Mediterranée, Les travaux du Midi, Campenon Bernard Méditerranée et la SNC Dumez Méditerranée.
Le contrôle technique de l’opération était assuré par la société Bureau Veritas.
Courant 2006, le département a constaté un jaunissement des fenêtres vitrées, puis, en 2011, un décollement de la feuille intercalaire qui assemble les deux composants verriers, l’obligeant à déclarer un sinistre auprès de la SMABTP.
Saisi par la SMABTP, agissant en qualité de subrogée du département, le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement la société Bureau Veritas et plusieurs des participants à l’opération de construction au paiement de la somme de 4 123 660,13 €.
La cour administrative de Marseille ayant rejeté les appels formés à l’encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille par la société Bureau Veritas et plusieurs des participants à l’opération de construction, ces derniers se sont pourvus en cassation.
Le Conseil d’État précise que le contrôleur technique ne peut s’exonérer de sa responsabilité décennale en invoquant l’absence de faute de sa part. Ce dernier doit, lorsque sa responsabilité décennale est engagée envers le maître d’ouvrage et dès lors qu’il entend appeler en garantie les autres participants à l’opération de construction, démontrer qu’ils ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d’ouvrage demande réparation.
Le Conseil d’État juge ainsi que la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant les conclusions d’appel en garantie présentées par la société Bureau Veritas à l’égard des autres participants au motif que celle-ci n’invoquait aucune faut de leur part.
La plus haute juridiction administrative rejette donc les pourvois.