C. Cass., Com., 24 mai 2023, n°21-16.004
La Cour de cassation a déterminé le régime applicable aux créances de taxe foncière en cas de liquidation judiciaire.
Dans cette affaire, un agriculteur avait été placé en liquidation judiciaire en 2017. Le service des impôts des particuliers avait porté à la connaissance du liquidateur une créance de taxe foncière au titre de l’année 2018.
Le liquidateur a alors contesté devant le juge-commissaire la liste des créances mentionnées à l’article L. 641-13 I Code de commerce, c’est-à-dire des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture qui sont payées à échéance. Parmi ces créances figurent celles qui sont nées des besoins de la vie courante du débiteur personne physique.
Le liquidateur soutenait que la créance de taxe foncière ne devait pas figurer sur la liste de ces créances.
Le Tribunal judiciaire a débouté la société de sa demande en considérant que la créance de taxe foncière était née des besoins de la vie courante de l’agriculteur, l’immeuble imposé constituant sa résidence principale.
Saisie par la société d’un pourvoi en cassation, la Cour de cassation juge que la taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur personne physique. Cette créance ne devait donc pas figurer sur la liste des créances devant être payées à échéance.