Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, le Conseil d’Etat précise l’état du droit de l’affichage électoral en dehors des emplacements autorisés à cette fin.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (ci-après CNCCFP) avait approuvé le compte de campagne déposé par un candidat, en liste aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021. Cette décision a toutefois été contestée par un requérant au motif qu’elle tenait compte d’une dépense de 12 800 €, correspondant aux frais de flocage d’un bus revêtu de la photographie du candidat et de la présidente de son parti politique ainsi que d’un slogan ayant circulé pendant la période précédent les élections régionales dans toute la circonscription.
Les juges du fond accueillent cette demande et réforment donc la décision rendue par la CNCCP en ce qu’elle avait de contraire aux dispositions du Code électoral. En effet, l’article L. 52-12 du Code précité dispose que les dépense qui n’ont pas été engagées pour une élection n’ont pas à figurer dans le compte de campagne mais, si elles sont irrégulières, doivent être retranchées du montant du remboursement forfaitaire calculé au préalable, conformément à l’article L. 52-11-1 du Code électoral.
La CNCCFP conteste la solution rendue par les juges du fond et forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, lequel censure la Cour administrative d’appel au motif qu’elle avait commis une erreur de droit en ne retranchant pas cette dépense électorale irrégulière, du montant du remboursement dû par l’Etat.
Le Conseil d’Etat casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond, au motif que les dépenses liées aux frais de flocage d’un bus ayant circulé pendant la période précédant les élections régionales relève d’un affichage électoral apposé en dehors des emplacements autorisés et constitue donc une dépense électorale irrégulière.