CE, 6 mars 2025, req. n°493924
Un agent du ministère de l’Intérieur a été reçu en entretien professionnel le 22 mars 2021, par sa supérieure hiérarchique directe, tout juste nommée en tant que cheffe, pour son évaluation au titre de son année 2020.
L’agent attaquera le compte-rendu de cette évaluation devant le juge administratif au motif que sa supérieure hiérarchique ne l’était pas au moment de la période évaluée.
Le Conseil d’État écartera cette argumentation en estimant que « que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien. Par suite, en jugeant que la supérieure hiérarchique directe de Mme B… à la date de son entretien professionnel était l’autorité compétente pour conduire cet entretien, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, pour la période évaluée, elle n’était pas encore sa supérieure hiérarchique, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ».
Le supérieur hiérarchique compétent pour l’évaluation professionnelle est donc celui à la date de l’entretien.
Le pourvoi sera en conséquence rejeté.