CE, 27 septembre 2024, req. n°490697
La Région Guadeloupe a lancé une procédure d’appel d’offre pour la passation d’un marché public de travaux.
Candidat évincé du lot n°2 portant sur la « Route nationale 2 – Déviation de la Boucan au droit de la Boucan – Terrassement, ouvrage d’art et ouvrages hydrauliques », la société ETPO a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Guadeloupe, arguant notamment que les motifs de rejet de son offre lui avait été tardivement communiqués.
La région Guadeloupe a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance du tribunal administratif de Guadeloupe en date du 21 décembre 2023 prononçant l’annulation de la procédure de passation du lot n°2.
Le Conseil d’État rappelle le cadre juridique applicable à l’information des candidats évincés et précise que le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre n’est pas susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence.
Partant, la plus haute juridiction administrative considère que le tribunal administratif de Guadeloupe a commis une erreur de droit en considérant que la région Guadeloupe avait commis un manquement à ses obligations de transparence et de mise en concurrence en communiquant au candidat évincé sa décision d’attribution du lot n°2 quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offre.
Le Conseil d’État annule donc l’ordonnance du juge du référé précontractuel.