Cass, 3 septembre 2024, req. n° 23-85.489
Dans cette affaire, un individu est condamné par le tribunal pour n’avoir pas effectué de déclaration préalable indiquant un changement de destination. Celui-ci critique cette condamnation en invoquant le fait qu’il n’a pas fait de travaux ce qui par conséquent l’excusait selon lui de faire cette déclaration et ajoute que le tribunal a fait une erreur en se basant sur l’usage actuel du bâtiment et non sur l’autorisation d’urbanisme pour se prononcer.
Cet argument aurait pu fonctionner, à condition toutefois qu’aucune autorisation n’ait été délivrée. En effet, nous avons récemment eu l’occasion de rappeler qu’en l’absence d’autorisation d’urbanisme, la destination d’un bâtiment d’apprécie au regard des caractéristiques propres du bâtiment initial. Lorsque ces caractéristiques sont difficilement appréciables, il faut alors analyser l’usage du bâtiment ou alors l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce (CE, 8 juillet 2024).
Dans cet arrêt, à la différence de ce qui vient d’être rappelé, la cour statuait sur une construction qui était connue comme ayant un usage d’hôtel. Ainsi, il fallait tenir compte de cet usage. La cour rappelle que le bâtiment « conservait sa destination hôtelière, quelles que fussent les conditions antérieures d’exploitation ou l’éventuelle mise en sommeil de cette activité. »
Le juge a pu comparer l’usage actuel de logement qui était en contradiction avec l’usage d’un hôtel qui conservait sa destination, quand bien même l’usage s’était interrompu. Il y avait donc eu un changement de destination et ce sans déclaration préalable.
Or, le juge rappel que depuis 2007, « la réglementation des autorisations d’urbanisme reconnaît expressément qu’il existe des changements de destination sans travaux, soumis en ce cas à déclaration préalable ».
Etant constaté que le prévenu n’exploite plus le bâtiment comme hôtel, mais comme habitation pérenne, il a été jugé qu’en changeant ainsi la destination de l’immeuble sans déclaration préalable, le propriétaire a bien commis l’infraction pour laquelle il était poursuivi.