C. Cass, 3ème Civ., 9 mars 2022,
n°19-24.594
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a rappelé que l’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, et ce même si les demandeurs fondent leurs demandes sur l’ancien article 1382 du Code civil.
En l’espèce, une commune faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir rejeté l’exception d’incompétence de la juridiction pour statuer sur les demandes formées par plusieurs requérants tendant à l’engagement de sa responsabilité du fait de la délivrance d’un permis de construire.
Tout d’abord, la Cour de Cassation rappelle les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III aux termes desquelles :
« Il résulte de ces textes que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres
personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative ».
Elle énonce ensuite :
« Pour rejeter l’exception d’incompétence, l’arrêt retient que, si le contentieux de la légalité des permis de construire relève de la compétence de la juridiction administrative, le syndicat des copropriétaires, la SCI et M. et Mme [J] entendent fonder leurs demandes à l’encontre de la commune sur l’article 544 du code civil et sur l’article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et non sur une éventuelle illégalité du permis de construire accordé à la société XL construction ».
Or, elle censure un tel raisonnement, et, statuant au fond, indique que « La responsabilité pouvant incomber à la commune étant soumise à un régime de droit public, il y lieu de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour en connaître ».
Par conséquent, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel et déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître des demandes des requérants.