RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Refus de soins, urgence vitale et respect des directives anticipées : le Conseil d’État précise la responsabilité hospitalière en cas de transfusion imposée à un patient témoin de Jéhovah

CE, 27 novembre 2025, req. n° 468721 Mme A., témoin de Jéhovah, avait été admise au CHU de Bordeaux le 28 février 2016 pour une ablation de la vésicule biliaire. Avant l’intervention, elle avait clairement exprimé son refus de toute transfusion sanguine, tant oralement que par écrit, au moyen d’un document intitulé « instructions médicales …

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Des nuisances sonores ponctuelles ne suffisent pas à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à un droit à un environnement sain

CE, 7 août 2025, req. n°506930 Dans le cadre du festival estival « Musical ’été 2025 », organisé chaque vendredi soir par la Commune d’Annemasse entre juillet et août, des riverains ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble. Estimant que les nuisances sonores répétées portaient atteinte à leur droit à un environnement sain, …

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