Conséquences de l’intégration dans le domaine public de biens objets d’un bail rural
CE, 7 juin 2023, n°447797 Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire du littoral de biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural. En premier lieu, il indique que : « lorsque le conservatoire procède à l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers occupés et mis en valeur par …
Conséquences de l’intégration dans le domaine public de biens objets d’un bail rural Lire la suite »