DIVERS

TA Poitiers, 3 mars 2022, n°2100952 Par jugement en date du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Poitiers a remédié à une situation illégale, en enjoignant la commune de La Flotte à retirer une statue de la Vierge Marie implantée sur le domaine public. En l’espèce, suite à un accident de circulation du 17 …

Le retrait d’une statue de la Vierge Marie implantée sur le domaine public Lire la suite »

TA Melun, ord. du 3 mars 2022, n°2201151 Par ordonnance en date du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’État une question priorité de constitutionnalité soulevée par une commune sur le fondement de la non-conformité de la disposition en cause de la loi du 6 août 2019 …

Transmission d’une QPC sur l’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales relative aux 1 607 heures Lire la suite »