CE, 25 avril 2025, req. n°428409
Dans cette affaire, était discutée la nécessité du prononcé par le Conseil d’Etat d’une astreinte à l’encontre de l’Etat pour l’exécution de décisions rendues en matière de pollution de l’air.
Par une décision du 12 juillet 2017 (req. n°394254), le Conseil d’Etat avait enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés, dans certaines zones, des plans relatifs à la qualité de l’air afin que soit respectées les valeurs limites fixées par la réglementation concernant les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10.
Le Conseil d’Etat avait prononcé en 2020 une première astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard à compter de l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de sa décision (CE, 10 juillet 2020, req. n°428409).
Il avait ensuite procédé à une liquidation provisoire de l’astreinte pour un montant de 10 millions d’euros (CE, 4 août 2021, req. n°428409) puis pour des montants de 20 millions d’euros (CE, 17 octobre 2022, req. n°428409) et de 10 millions supplémentaires (CE, 24 novembre 2023, req. n°428409).
Dans sa décision du 25 avril 2025, le Conseil d’Etat a à nouveau examiné la question de l’exécution de ses décisions de 2017 et 2020 concernant les zones à risques – agglomération (ZAG) de Paris et Lyon.
Il a dans un premier temps examiné si des dépassements du taux de concentration limite de 40 µg/m3 dioxyde d’azote étaient établis, avant d’apprécier si les mesures adoptées depuis le 24 novembre 2023 sont de nature à ramener, dans le délai le plus court possible, les taux de concentration en deçà de cette valeur limite.
S’agissant de la ZAG de Lyon, le Conseil d’Etat constate qu’un dépassement de la concentration limite en dioxyde d’azote a été constaté pour la période du 13 juillet 2023 au 13 juillet 2024 mais que les objectifs sont en voie d’être atteints.
Il estime que les mesures adoptées, notamment dans le plan de protection de l’atmosphère (PPA), de la zone à faible émission (ZFE), ainsi que les financements prévus et les mesures adoptées au plan national sont suffisamment précises et crédibles pour envisager que le respect des valeurs limites qui devrait être constaté pour 2024 se poursuive.
La décision du Conseil d’Etat de 2017 est de ce point de vue regardée comme étant exécutée.
S’agissant de la ZAG de Paris, le Conseil d’Etat relève qu’en dépit d’une nette amélioration, des dépassements ponctuels des taux de concentration en dioxyde d’azote sont encore constatés.
Là encore, il considère que les mesures adoptées, notamment dans le cadre du PPA et de la ZFE et au plan national sont suffisamment précises et crédibles pour envisager le respect des valeurs limites à brève échéance.
La décision du Conseil d’Etat de 2017 est ainsi regardée comme étant exécutée pour la ZAG Paris.
Ainsi, la juridiction ne liquide aucune nouvelle astreinte.