Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence d’un risque de prise illégale d’intérêts encouru par un ancien secrétaire d’Etat souhaitant se reconvertir dans le secteur privé.
Ce dernier avait exercé ses fonctions dans le domaine du numérique. Il avait demandé à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de se prononcer sur la compatibilité de son projet de devenir membre du conseil d’administration d’une société relevant du secteur du numérique avec ses précédentes fonctions gouvernementales.
La HATVP a émis un avis d’incompatibilité dont l’intéressé a demandé l’annulation devant le Conseil d’Etat.
Ce dernier rappelle qu’il appartient notamment à la HATVP d’apprécier si l’exercice des fonctions risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction de prise illégale d’intérêts. Il lui revient « non d’apprécier si les éléments constitutifs de cette infraction sont effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être et de se prononcer de telle sorte qu’il soit évité à l’intéressé comme à l’administration d’être mis en cause ».
En l’espèce, la société concernée avait bénéficié de plans de soutien comportant le versement de subventions de la part de l’Etat, à la date ou le secrétaire d’Etat exerçait ses fonctions gouvernementales dans le même secteur.
Ce dernier avait participé au processus ayant conduit à l’adoption des plans de soutien.
Pour le Conseil d’Etat, la HATVP a pu légalement estimer que son projet de devenir administrateur de la société l’exposait au risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts.
Il rejette donc le recours pour excès de pouvoir.