Par un arrêt du 17 avril 2023, le Tribunal des conflits a précisé l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre une commune suite à la reprise d’une concession funéraire.
Il rappelle d’abord que « sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative ».
Il indique ensuite que cette compétence du juge administratif ne vaut que sous réserve des matières dévolues à l’autorité judiciaire
par des règles ou des principes de valeur constitutionnelle.
Ainsi, « dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété ».
Au cas présent, les titulaires d’une concession perpétuelle s’étaient aperçus qu’une délibération du conseil municipal en avait autorisé la reprise. La concession avait ainsi été attribuée à une autre famille, et une personne étrangère à leur famille y avait été inhumée.
Les titulaires de la concession avaient assigné la commune devant le Tribunal judiciaire de Perpignan afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.
Le Tribunal judiciaire s’était déclaré incompétent pour connaître de cette demande. Les demandeurs ont alors saisi le Tribunal administratif de Montpellier qui a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence.
Ce dernier considère que les titulaires tiraient de la concession funéraire accordée à titre perpétuel un droit réel immobilier. La reprise de la concession et le transfert des restes des personnes qui y étaient inhumées, ainsi que la réattribution de l’emplacement et l’inhumation d’une personne étrangère à la famille ont entraîné l’extinction de ce droit.
Par conséquent, la demande indemnitaire tendant à réparer les conséquences de la décision administrative ayant entraîné cette extinction relève du juge judiciaire. Celui-ci pourra si nécessaire saisir le juge administratif d’une question préjudicielle concernant la légalité des décisions prises par la commune.