Cons. const. 1er avr. 2022, Association La Sphinx, n° 2022-986 QPC
L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur cette disposition, dans sa rédaction résultant de la loi ELAN du 23 novembre 2018. La version antérieure du texte avait reçu l’approbation du Conseil constitutionnel (v. 17 juin 2011, n° 2011-138 QPC, Association Vivraviry). La QPC soulevée en l’espèce portait sur la conformité de la modification issue de la loi ELAN exigeant que, pour que le recours de l’association soit recevable, le dépôt des statuts de l’association en préfecture intervienne non plus simplement « antérieurement », mais désormais « au moins un an » avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Les sages de la rue de Montpensier commencent par reconnaître que « le législateur a souhaité que les associations qui se créent aux seules fins de s’opposer à une décision individuelle d’occupation ou d’utilisation des sols ne puissent la contester. Il a ainsi entendu limiter les risques particuliers d’incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d’urbanisme et prévenir les recours abusifs et dilatoires ».
Dès lors que les dispositions contestées restreignent le droit au recours des seules associations dont les statuts sont déposés moins d’un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire et que cette restriction est limitée aux décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols, les juges de la rue de Montpensier considèrent que « les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif ».