CE, 23 décembre 2025, req. n°507500
Le ministère des Armées a lancé, par un avis d’appel public à la concurrence du 14 avril 2025 une procédure de passation d’un marché public de service portant, pour le lot n°3, sur l’entretien des espaces extérieurs de plusieurs sites militaires.
Un candidat évincé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’une demande d’annulation de la procédure de passation dudit lot. Le juge des référés a fait droit à sa demande et a annulé la procédure de passation.
Le ministre des Armées a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Dans le cadre de ce pourvoi, le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si le ministre des Armées pouvait recourir au sous-critère « mesures sociales » dans le cadre de la sélection des offres du marché litigieux.
Au cas d’espèce, la plus haute juridiction administrative considère qu’un tel sous-critère pouvait être regardé comme étant en lien direct les avec les conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse, en précisant qu’il était pondéré à hauteur de 4% et ne présentant pas un caractère discriminatoire.