Décision n° 2024-6293 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
Le 13 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L. 52-15 du Code électoral.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reprochait à la candidate Annick Girardin de ne pas avoir ouvert de compte de campagne, lorsqu’elle était en campagne pour être sénatrice dans la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Code électoral prévoit pourtant que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1% des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions du Code électoral imposent l’ouverture d’un « compte de campagne » afin de retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ».
La circonstance selon laquelle la candidate n’avait engagé aucune dépense ni reçu aucune recette ne l’exonère donc pas de cette obligation dès lors que toute campagne électorale doit faire l’objet d’un compte de campagne.
Compte tenu de son manquement, le Conseil constitutionnel déclare l’élue inéligible pour une durée d’un an à compter de la présente décision et démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.
De nouvelles élections partielles seront donc prochainement organisées dans la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon.