CE, 26 septembre, 2025, Syndicat Avenir Secours, req. n°488401
Un membre du jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers, ayant délibéré avec les autres membres de ce jury, a introduit un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la délibération fixant la liste des admis.
Celui-ci considérait que le seuil d’admission fixé, à savoir la note de 11/20, était illégal et que le seuil d’admission aurait dû être fixé à 10/20.
La cour administrative d’appel ayant rejeté son appel, l’intéressé s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’Etat a logiquement rejeté ce pourvoi, il juge à ce titre « qu’en jugeant que M. B… ne justifiait pas, en sa qualité de membre d’un jury ayant participé à ses délibérations, d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation et que le syndicat Avenir Secours ne justifiait pas davantage, en tant que syndicat professionnel défendant les intérêts collectifs de ses membres, d’un intérêt pour demander l’annulation de décisions individuelles déclarant non admis des candidats à un examen professionnel, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce et n’a pas commis d’erreur de droit ».
Il en résulte que la qualité de membre d’un jury ne permet pas à elle seule de disposer d’un intérêt pour agir contre une de ses délibérations.