CE avis, 24 juillet 2025, req. n°503768
Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2025 (n° 503768), s’est prononcé sur les délais de prescription applicables aux pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme.
En l’espèce, la commune de Sérignan avait engagé des procédures contre des constructions irrégulières. Les propriétaires contestaient la possibilité pour le maire de délivrer des mises en demeure fondées sur l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme après l’achèvement des travaux.
La question posée était de savoir quel délai de prescription s’applique aux actions du maire pour faire cesser les violations d’urbanisme et comment celui-ci s’articule avec la prescription administrative prévue à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.
Le Conseil d’État a jugé que les pouvoirs du maire en matière de mise en demeure pour travaux irréguliers sont soumis à la prescription de l’action publique, soit un délai de six ans à compter de l’achèvement des travaux.
Il précise que, dans le cas de travaux successifs, seules les violations non prescrites peuvent donner lieu à mise en demeure. Par ailleurs, la possibilité de refuser une régularisation est limitée par la prescription administrative de dix ans de l’article L. 421-9, sauf pour les constructions réalisées sans permis obligatoire.
En conséquence, le maire ne peut intervenir pour exiger la régularisation ou sanctionner des travaux prescrits, mais reste compétent pour les irrégularités non prescrites.
Cet arrêt clarifie la limite temporelle des pouvoirs municipaux en matière d’urbanisme et assure un équilibre entre l’action de l’administration et la sécurité juridique des particuliers. Il renforce la certitude juridique des propriétaires tout en maintenant les garanties pour la collectivité en cas de violations récentes.
En résumé, l’avis du CE précise que : le délai de six ans s’applique aux mises en demeure pour irrégularités, la prescription administrative de dix ans limite le refus de régularisation, et seuls les travaux non prescrits peuvent être sanctionnés ou régularisés par la commune.