CE, 1er décembre 2025, req. n°504871
Un syndicat mixte a procédé à la publication de deux avis d’appel public à la concurrence pour la passation de deux contrats de concession. L’un porte sur des services de distribution de repas et de restauration aux randonneurs et l’autre de services de distribution de repas et de camping et autres hébergements non hôteliers aux randonneurs.
Une société qui avait soumissionné à plusieurs lots de ces contrats a été informée par le Président du syndicat mixte du rejet de ses offres. Elle a saisi le juge du référé contractuel du tribunal administratif de Bastia d’une demande tendant à l’annulation des contrats signés le 12 mars 2025 par le Syndicat mixte.
Le tribunal administratif de Bastia ayant rejeté sa requête, la société a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi.
Le Conseil d’Etat rappelle que s’agissant des concessions dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen, l’autorité concédante n’est pas soumise à l’obligation de notifier aux soumissionnaires, avant la signature du contrat, la décision d’attribution. Il ajoute que l’annulation d’un tel contrat ne peut résulter que de l’absence des mesures de publicité requises, du non-respect des règles de suspension de signature lorsqu’un référé précontractuel a été introduit, ou encore du non-respect de l’ordonnance rendue dans le cadre de ce référé.
Constatant qu’au cas d’espèce les contrats de concession ne présentaient pas une valeur supérieure au seuil européen, le Conseil d’État précise que le syndicat mixte n’était pas tenu de notifier aux soumissionnaires évincés la décision d’attribution des contrats.
Le Conseil d’État rejette donc la demande en référé présentée par la société évincée.