L’arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement précise les conditions d’exécution des obligations de débroussaillement prévues par le Code forestier.
Son article 4 prévoit que le préfet de département prescrit dans ce cadre des mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées et de leurs habitats.
Dans un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’Etat a précisé l’articulation de ces mesures avec les dispositions de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement imposant l’obtention d’une dérogation « espèces protégées ».
Il rappelle que le préfet doit « d’une part, décliner les prescriptions minimales définies par cet arrêté ministériel et, d’autre part, prescrire toutes mesures complémentaires lorsque la présence d’une ou plusieurs espèces protégées menacées au niveau régional de leur habitat est avérée ».
Il précise que les prescriptions ainsi édictées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de déroger à la règle qui impose « sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’obtention d’une dérogation » espèces protégées » lorsque le risque que comporte une obligation de débroussaillement pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé ».
Au regard de ces éléments, le Conseil d’Etat estime que l’arrêté ministériel ne modifie ni le régime d’interdiction d’atteintes aux espèces et à leurs habitats, ni les conditions de demande et d’instruction des dérogations à ces interdictions.