Propriété publique Expropriation & Préemption

Le cabinet VALADOU-JOSSELIN & Associés intervient dans l’ensemble des problématiques relatives à la propriété publique, à l’expropriation et à la préemption.

Découvrez nos principales interventions en la matière :

Propriété publique – domanialité publique et privée

  • Acquisition et cession des biens des personnes publiques
  • Gestion des biens des personnes publiques
  • Qualification domaine public – domaine privé – ouvrage public
  • Application du régime de la domanialité publique (inaliénabilité, imprescriptibilité, droits réels, mise à disposition, échange, déclassement, désaffectation…)
  • Procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public
  • Rédaction d’autorisations d’occupation du domaine public (avec ou sans droits réels, fonds de commerce…)
  • Rédaction d’actes administratifs en la forme authentique portant cession de biens du domaine privé
  • Réalisation de montages immobiliers complexes
  • Expulsion d’occupants sans titres du domaine public
  • Conclusion de BEA
  • Recours en demande et défense dans l’ensemble des problématiques de responsabilité administrative en lien avec la propriété publique

Expropriation

  • Assistance à la mise en œuvre et la sécurisation des procédures d’expropriation
  • Elaboration de projets de déclaration d’utilité publique
  • Recours et défense devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel concernant les arrêtés de déclaration d’utilité publique et les arrêtés de cessibilité
  • Assistance des personnes publiques et des expropriés dans le cadre des négociations pour la fixation des indemnités d’expropriation
  • Assistance et représentation de particuliers ou de personnes publiques devant le juge de l’expropriation pour la fixation des indemnités d’expropriation
  • Conseil de personnes publiques dans la mise en œuvre de leur droit de priorité
  • Conseil de personnes publiques dans la mise en œuvre du droit de délaissement
  • Conseil de particuliers (acquéreurs évincés) ou de personnes publiques sur les conditions de mise en œuvre du droit de rétrocession

Préemption

  • Conseil et assistance aux personnes publiques pour la mise en œuvre et la sécurisation des procédures de préemption
  • Représentation des personnes publiques devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel dans le contentieux de l’annulation des décisions de préemption ou dans le contentieux de la responsabilité en lien avec la préemption
  • Assistance et représentation de particuliers et personnes privées devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel dans le cadre de contentieux tendant à l’annulation des décisions de préemption ou d’engagement de la responsabilité de l’autorité expropriante.