L’affichage visible depuis une permanence électorale ne contrevient pas aux règles de l’affichage électoral et peut être intégré aux dépenses de campagne remboursables
CE, 16 février 2026, req. n° 502344 Le 9 novembre 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé le compte de campagne déposé par Mme B… au titre de sa candidature aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 dans la troisième circonscription de l’Isère. Elle a …
