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Droit administratif général & Responsabilité administrative

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Santé & Responsabilité médicale

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Finances publiques & Fiscalité locale

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Santé & Responsabilité médicale

Le cabinet assiste ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines du droit de la santé et de la responsabilité médicale, et notamment en matière :

- d’obtention d’autorisations relatives à l’ouverture d’un service médical

- de coopération entre établissements de santé

- de gestion des biens des établissements publics de santé

- de questions relatives aux droits et obligations du patient

- de responsabilité ordinale et de déontologie médicale

- d’engagement de la responsabilité d’établissements public de santé (fautes, accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales)

- de représentation devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales

- d’obtention amiable d’indemnisation (PV transactionnel…)

Exemples d'interventions

- Indemnisation suite à la reconnaissance de la responsabilité pour faute d’un établissement public médical

- Signature d’un procès-verbal transactionnel d’indemnisation avec un établissement public de santé

- Signature d’un procès-verbal transactionnel d’indemnisation avec l’ONIAM

- Référé-provision contre l’ONIAM

- Contestation d’une suspension d’exercice de l’activité de médecin libéral

- Contestation d’un refus de réintégration au tableau de l’ordre des médecins devant le conseil national de l’ordre des médecins