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Droit portuaire

Le Cabinet assiste, tant en conseil qu’en contentieux, les personnes publiques et privées dans toutes les problématiques relatives au droit portuaire, et notamment :

- les modalités de gestion des ports de pêche, maritime et de plaisance : notamment régie ou concession et sous-concession (donc rapport entre concédant et concessionnaire)

- les modalités d’utilisation des ports de pêche, maritime et de plaisance : notamment assistance à la rédaction des autorisations d’occupation du domaine public (AOT) et conventions d’occupation du domaine public avec ou sans droit réel

- les actions en responsabilité entre les parties prenantes d’un port (concédant, concessionnaire, preneurs) : notamment les modalités de fin des AOT, conséquences sur les biens

Exemples d'interventions

- Défense d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’une requête contre un arrêté l’autorisant à démolir et à construire pour un projet d’aménagement et de restructuration d’un local, reconstruction d’un bâtiment amodiataire

- Représentation d’un syndicat mixte lors de référés expertise et constat sur les dégâts causés aux biens d’un port de pêche

- Assistance pour un département à la rédaction des AOT de droits réels et simples pour des biens appartenant au département ou transférés en gestion par l’Etat, afin d’établir une trame générale pour chacune, ainsi qu’à l’explication du « déroulé dans l’exécution de ces AOT en cas de transfert d’activité »

- Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la procédure à suivre pour la fixation des tarifs des redevances d'usage des installations portuaires (transit, stationnement des navires, manutention) et des redevances dues par les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire (AOT des terres-pleins du domaine public portuaire appelées « associataires »)

- Assistance à la reprise des statuts d’un GIP de formation continue en matière maritime