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Droit administratif général & Responsabilité administrative

Le cabinet intervient, en conseil et au contentieux, sur l’ensemble des problématiques relevant du droit administratif général, touchant notamment :

- aux décisions unilatérales prises par les personnes publiques, qu’il s’agisse d’actes individuels ou réglementaires (assistance à la rédaction des actes, à leur sécurisation par le suivi des procédures d’édiction, assistance à leur exécution, assistance et représentation dans l’ensemble des contentieux les intéressant tant en demande qu’en défense)

- aux contrats administratifs (assistance à la passation des contrats et à leur rédaction, à leur exécution ainsi qu’aux contentieux les intéressant)

- à la responsabilité administrative (pour faute et sans faute)

- aux dommages de travaux publics

- aux activités de police administrative (générale et spéciales)

- au contentieux de l’aide sociale

Exemples d'interventions

- Assistance d’une commune dans la procédure d’édiction d’un arrêté d’euthanasie d’un animal sur le fondement du Code rural, puis défense de la collectivité dans le cadre des contentieux en annulation et en référé engagés par son propriétaire contre cette décision

- Action en responsabilité engagée au nom d’un propriétaire à l’encontre d’une commune en réparation des dommages occasionnés du fait de travaux publics

- Action tendant à la suppression d’un poteau et d’une ligne électrique irrégulièrement implantés sur un terrain privé

- Défense d’une commune dans le cadre d’une action en référé liberté dirigée contre son refus de louer une salle communale à une association pour la tenue d’une réunion publique

- Actions en annulation et en référé à l’encontre d’un arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire d’une discothèque