Damien Varnoux

Indemnisation à raison du recours abusif à des CDD successifs

FONCTION PUBLIQUE / Par

CE, 6 février 2024, n°459446 De jurisprudence constante, le recours abusif aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique engage la responsabilité des employeurs publics. Dans un arrêt rendu le 6 février dernier, le Conseil d’Etat confirme le principe s’agissant des maîtres d’internat et des surveillants d’externat, et ce, malgré l’existence d’un régime particulier. …

Indemnisation à raison du recours abusif à des CDD successifs Lire la suite »

Le délai de trois ans pendant lequel l’acheteur peut exclure un opérateur d’une procédure de passation d’un marché public condamné pour corruption court à compter de la condamnation, même non définitive et non pas de la date des faits

COMMANDE PUBLIQUE / Par

CE, 26 février 2024, n°488524 Par une décision du 2 août 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône a exclu la société Rénovation peinture de la procédure de passation d’un marché public engagée par un avis d’appel public à concurrence dans le cadre de la construction d’un collège. Par une ordonnance en …

Le délai de trois ans pendant lequel l’acheteur peut exclure un opérateur d’une procédure de passation d’un marché public condamné pour corruption court à compter de la condamnation, même non définitive et non pas de la date des faits Lire la suite »

Le maître d’ouvrage ne peut pas contrôler la qualité des travaux réalisés par une société sous-traitante qu’il a agréée et acceptée

COMMANDE PUBLIQUE / Par

CE, 2 février 2024, n°475639 Le syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR) a confié la conception et la réalisation de la nouvelle installation de traitement des fumées de son unité de valorisation énergétique de déchets ménagers à une société, qui a fait intervenir en qualité de sous-traitante, acceptée par le maître d’ouvrage, la société Eiffage Energies …

Le maître d’ouvrage ne peut pas contrôler la qualité des travaux réalisés par une société sous-traitante qu’il a agréée et acceptée Lire la suite »

Précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale

ENVIRONNEMENT / Par

CE, 5 février 2024, n°463619 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale. Pour rappel, l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose qu’une autorité compétente et objective soit en mesure de rendre …

Précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale Lire la suite »

Légalité de la visite d’une parcelle privée par le maire pour contrôler le dépôt de déchets

ENVIRONNEMENT / Par

Civ. 3ème, 1er février 2024, n°22-17.089 Dans cette affaire, un maire avait demandé à un particulier de procéder à l’évacuation des déchets se trouvant sur des parcelles lui appartenant.  Il avait ensuite adopté un premier arrêté le mettant en demeure d’éliminer ces déchets, puis un second lui ordonnant le versement d’une astreinte journalière. Le maire …

Légalité de la visite d’une parcelle privée par le maire pour contrôler le dépôt de déchets Lire la suite »

Délégation de signature pour notifier une copie du procès-verbal de contravention de grande voirie et saisir le juge des contraventions de grande voirie

DOMANIALITE / Par

CE, 16 février 2024, n°475220 Dans cette décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les possibilités de délégation de signature en matière de contraventions de grande voirie. S’agissant des contraventions de grande voirie constatées sur le domaine public d’un port maritime d’une région, il rappelle qu’il appartient au président du conseil régional de notifier au …

Délégation de signature pour notifier une copie du procès-verbal de contravention de grande voirie et saisir le juge des contraventions de grande voirie Lire la suite »

Amende encourue par les personnes morales en matière de contravention de grande voirie

ADMINISTRATIF, DOMANIALITE / Par

CE, 5 février 2024, n°475508 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur l’amende encourue par les personnes morales dans le cadre d’une contravention de grande voirie. Il rappelle d’abord les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques dont l’article L. 2132-26 renvoie au 5° de l’article 131-13 du Code pénal …

Amende encourue par les personnes morales en matière de contravention de grande voirie Lire la suite »

Des précisions quant à l’exclusion en cours de négociation d’un candidat en application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique et sur la possibilité d’estimer comme définitives des offres intermédiaires

COMMANDE PUBLIQUE / Par

CE, 02 février 2024, n°489820 Le syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de la délégation du service public de l’eau potable. Les sociétés Suez Eau France et Véolia ont été retenues pour participer à la phase des négociations. Elles ont déposé une offre …

Des précisions quant à l’exclusion en cours de négociation d’un candidat en application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique et sur la possibilité d’estimer comme définitives des offres intermédiaires Lire la suite »

Sur la nécessaire transmission en copie, et dans les délais, du mémoire en réclamation portant sur le décompte général au maître d’œuvre

COMMANDE PUBLIQUE / Par

CE, 02 février 2024, n°471122 Par un acte d’engagement en date du 14 juillet 20212, le centre communal d’action sociale (CCAS) du Val-de-Meuse a confié à la société Valenti le lot n°2 « gros œuvre » d’un marché public de travaux d’extension et de restructuration d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La société Valenti a demandé …

Sur la nécessaire transmission en copie, et dans les délais, du mémoire en réclamation portant sur le décompte général au maître d’œuvre Lire la suite »

La détérioration des relations contractuelles peut fonder la résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat administratif

COMMANDE PUBLIQUE / Par

CAA Nantes, 19 janvier 2024, n°22NT02651 La communauté de communes Montfort communauté a confié à la société ID Organisation, par une convention d’affermage et de location gérance d’une durée de quinze ans, conclue le 28 février 2010, l’exploitation d’une base de loisirs comprenant 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d’eau …

La détérioration des relations contractuelles peut fonder la résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat administratif Lire la suite »