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Propriété publique & Domanialité publique

Le cabinet assiste ses clients qu’il s’agisse de collectivité ou de personnes privées, tant en conseil qu’en contentieux, dans l’ensemble des problématiques relevant du droit de la propriété publique, et notamment :

- l’acquisition ou la cession de biens de personnes publiques

- la gestion de biens de personnes publiques

- la qualification de domaine public / domaine privé / ouvrage public

- l’application du régime de la domanialité publique (inaliénabilité, imprescriptibilité, droits réels, mis à disposition, échange, déclassement, désaffectation…)

- la rédaction d’autorisation d’occupation du domaine public (avec ou sans droit réels, fonds de commerce…)

- la rédaction d’actes administratifs en la forme authentique portant cession de biens du domaine privé

- la réalisation de montages immobiliers complexes

- obtenir l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public

- la conclusion de BEA

Exemples d'interventions

- Assistance d’une collectivité dans la rédaction de modèles d’autorisation du domaine public

- Assistance d’une collectivité dans le contentieux de la contestation de refus d’autorisation d’occupation du domaine public

- Assistance d’une collectivité dans les incidences de la possibilité de disposer de fonds de commerce sur le domaine public

- Assistance de la collectivité dans le cadre d’une cession foncière avec charge

- Assistance d’une collectivité dans le cadre d’un référé expulsion

- Assistance d’une entreprise pour l’obtention d’autorisation d’occupation du domaine public