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  • Urbanisme & Littoral - Quand le certificat d'urbanisme ne cristallise pas les règles applicables - CE, 11 octobre 2017, req. n°401878 12-12-2017

    Même déposée dans le délai de validité d'un certificat, une demande de permis peut faire l'objet d'un sursis à statuer fondé sur la révision du PLU en cours, sursis à l'issue duquel s'appliqueront les dispositions du nouveau document s'il es...

  • Urbanisme & Littoral - L'interdiction de reconstruire à l'identique doit être expressément prévue au document d'urbanisme - CE, 8 novembre 2017, req. n°403599 12-12-2017

    L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme (anciennement codifié sous l'article L. 111-3) permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Ce droit es...

  • Urbanisme & Littoral - Légalité du retrait pour fraude d'un permis de construire au regard d'éléments ultérieurement portés à la connaissance du maire - CE, 9 octobre 2017, req. n°398853 12-12-2017

    Le maire peut retirer sans délai le permis frauduleusement obtenu en se fondant sur des éléments ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire et dont il a eu connaissance postérieurement à sa délivrance. Depuis la mise en place d'un régi...

  • Urbanisme & Littoral - Précisions sur la notification d'un recours à l'encontre d'une autorisation délivrée aux membres d'une indivision - CE, 4 décembre 2017, req. n°407165 12-12-2017

    Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'État complète sa jurisprudence relative à l'obligation de notification des recours prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le litige portait, en l'espèce, sur la légalit...

  • Commande publique - Clause d'interprétariat dans les marchés publics - CE, 4 décembre 2017, req. n°413366 12-12-2017

    Dans un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d'État a validé l'insertion de clauses, dites "d'interprétariat", imposant aux constructeurs de faire appel, à leurs frais, à une personne susceptible de communiquer à leurs salariés non-francopho...

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