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Expropriation & Préemption

Le cabinet assiste ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des problématiques relevant de la préemption et de l’expropriation, et notamment :

- l’élaboration de projets de déclaration d’utilité publique

- les observations lors de l’enquête publique, que ce soit pour des particuliers ou la collectivité publique à l’origine du projet

- le contentieux des arrêtés de déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité, en demande comme en défense

- l’assistance dans le cadre de négociations pour la personne publique ou l’exproprié

- l’assistance et la représentation devant le juge de l’expropriation pour la fixation des indemnités d’expropriation

- l’assistance des collectivités dans la mise en œuvre du droit de préemption

- le recours contre une décision de préemption devant le tribunal administratif

- l’assistance et la représentation de particuliers ou de personnes publiques dans la procédure de fixation du prix de préemption, y compris devant le juge de l'expropriation

- le conseil dans la mise en œuvre du droit de priorité des personnes publiques

- le conseil de personnes publiques dans la mise en œuvre du droit de délaissement

- le conseil de particuliers (acheteur évincé) ou de personnes publiques sur les conditions de mise en œuvre du droit de rétrocession

Exemples d'interventions

- Consultation pour une collectivité publique portant sur la légalité et les risques d’une procédure de préemption

- Assistance d’une collectivité en référé devant un tribunal administratif dans le cadre d’un recours engagé par un acquéreur évincé dirigé contre une délibération relative à la cession d’une parcelle préemptée

- Rédaction de mémoires en offre en vue de l’indemnisation de propriétaires expropriés

- Assistance d’une commune dans la mise en œuvre d’une procédure préalable à une déclaration d’utilité publique incluant la mise en compatibilité du PLU (projets de délibérations, validation du dossier, suivi de l’enquête publique...)

- Représentation d’une commune devant le juge de l’expropriation pour la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation d’une parcelle et des préjudices accessoires du propriétaire exproprié

- Représentation de copropriétaires d’un ensemble immobilier faisant l’objet d’une préemption par une commune (invocation de la renonciation par la commune de l’intention de préempter)

- Représentation d’un propriétaire d’un bien immobilier, objet d’une expropriation, devant le juge de l’expropriation pour la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation