Urbanisme & Littoral

En savoir plus...
image01

Commande Publique

En savoir plus...
image01

Fonction Publique & Ressources humaines

En savoir plus...
image01

Propriété Publique & Domanialité publique

En savoir plus...
image01

Expropriation & Préemption

En savoir plus...
image01

Droit du service public

En savoir plus...
image01

Droit administratif général & Responsabilité administrative

En savoir plus...
image01

Santé & Responsabilité médicale

En savoir plus...
image01

Environnement

En savoir plus...
image01

Collectivités Territoriales & Intercommunalité

En savoir plus...
image01

Droit électoral

En savoir plus...
image01

Finances publiques & Fiscalité locale

En savoir plus...
image01

Droit de la circulation routière

En savoir plus...
image01

Droit des étrangers

En savoir plus...
image01

Droit portuaire

En savoir plus...
image01

Droit culturel

En savoir plus...
image01

Urbanisme & Littoral
Commande publique
Fonction publique
Ressources humaines

Propriété publique
Domanialité publique

Expropriation & Préemption
Droit du service public
Droit administratif général
Responsabilité administrative

Santé
Responsabilité médicale

Environnement
Collectivités territoriales
Intercommunalité

Droit électoral
Finances publiques
Fiscalité locale

Droit de la
circulation routière

Droit des étrangers
Droit portuaire
Droit culturel


11-03-2017 Expropriation & préemption - Procédure d’appel en matière d’expropriation

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 février 2017 (req n°15/15489) est venu expliciter les conditions d’application de l’article R 311-26 du code de l’expropriation qui prévoit, à peine de caducité de la déclaration d’appel que les conclusions doivent être produites dans un délai de trois mois. Il ressort de cet arrêt que, si la déclaration d’appel contient une demande chiffrée d’indemnisation et des moyens juridiques contre la première décision, celle-ci peut suppléer l’absence de mémoire. A l’inverse, si elle ne comporte pas ces éléments, la déclaration d’appel n’aura pas valeur d’écritures et l’appelant sera déchu faute d’avoir produit ses conclusions dans les trois mois.

02-02-2017 Urbanisme & Littoral- Vers un élargissement des possibilités de construire au sein des hameaux ?

Le 31 janvier 2017, l’assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, un amendement visant à autoriser, « dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, les opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti ». Ce texte, porté par certains élus de communes littorales, vise à élargir les possibilités de constructions dans les hameaux par le comblement de « dents creuses ».

Page : 1 ... 4 5 6 [ 7 ]