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10-05-2017 Urbanisme & Littoral - Infractions d'urbanisme : la prescription passe de 3 à 6 ans

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription en matière de crimes et délits. Publiée au Journal officiel du 28 février 2017, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Pour les délits, la prescription de l'action publique passe ainsi de 3 à 6 ans à compter de la commission de l'infraction (C. proc. pén., art. 8 mod.). Les infractions d'urbanisme visées aux articles L. 610-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme sont naturellement concernées. Cette loi de procédure est d'application immédiate, c'est-à-dire qu'elle s'applique pour la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas acquise (C. pén., art. 112-2, 4°).

05-04-2017 Fonction publique – Précisions sur le préjudice indemnisable d’un agent évincé illégalement

Par un arrêt du 20 mars 2017 (req. n°393761), le Conseil d’Etat étend le préjudice indemnisable en cas d’éviction irrégulière d’un agent contractuel avant le terme de son contrat. La Haute juridiction ajoute ainsi, aux règles issues de l’arrêt commune d’Ajaccio (CE, 6 décembre 2013, req.n°365155), la possibilité de réparer le préjudice de l’agent relatif à « la réduction de droits à l’indemnisation du chômage qu’il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu ».

24-03-2017 Droit administratif général & Responsabilité administrative – Précision sur les conditions delégalité de l’installation de crèches de Noël par des personnes publiques

Par deux décisions en date du 9 novembre 2016 (req. n°395122 et req. n°395223), le Conseil d’Etat, faisant application du principe de laïcité, précise les conditions de légalité de l’installation de crèches de Noël par des personnes publiques. L’installation d’une crèche de Noël est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou d’une préférence religieuse. Pour déterminer le caractère de la crèche, il convient de tenir compte du contexte dans lequel a lieu l’installation, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de cette installation. Pour ce dernier, l’installation d’une crèche de Noël, dans l’enceinte des bâtiments publics, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, n’est possible qu’en présence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif. Dans les autres emplacements publics, l’installation d’une crèche de Noël pendant les fêtes de fin d’année est possible dès lors qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

14-03-2017 Urbanisme & Littoral- Obligation de recourir à un architecte pour les lotissements d’une surface au moins égale à 2.500 m²

Le décret n°2017-252 du 27 février 2017 impose le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architecturel, paysager et environnemental d’un lotissement à partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager. Ce seuil s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à partir du 1er mai 2017.

12-03-2017 Expropriation & préemption - Occupation d’un terrain sans acte formel d’expropriation ni indemnisation

Selon un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 9 février 2017, l’occupation en urgence d’un terrain en vue de son expropriation pour cause d’utilité publique qui n’est suivie d’aucune décision d’expropriation ni d’aucune indemnisation constitue une violation du droit de propriété garanti par l’article 1er du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Arrêt de la CEDH du 9 février 2017 dans l’affaire Messana c/ Italie (n°26128/04).

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