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12-05-2017 Droit administratif général - Evolution récente de la jurisprudence Alitalia (CE, 3 février 1989, Cie Alitalia, req. n°74052)

Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat considère désormais, aux termes d'un considérant de principe rénové, ajoutant à la jurisprudence Alitalia (codifiée à l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration), que « saisie d’une demande tendant à la réformation d’un règlement illégal, l’autorité compétente est tenue d’y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité » (CE, 31 mars 2017, FCGTE – CFDT, n°393190)

11-05-2017 Commande publique - Instruction ministérielle du 27 avril 2017 et clause Molière

Dans une instruction ministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement fait le point sur la clause Molière, et plus généralement sur les dispositifs visant à limiter le recours aux travailleurs détachés pour l’exécution des contrats publics. Il considère que ces mesures sont illégales car elles contreviennent à la fois aux directives européennes, au code du travail et à la réglementation des contrats publics. Le gouvernement demande donc aux préfets d'en tirer toutes les conséquence dans le cadre du contrôle de légalité en adressant aux collectivités ayant recours à ces clauses un courrier d'observations les invitant à les supprimer des contrats litigieux. A défaut de mise en conformité, il leur est demandé de porter l'affaire devant le juge administratif.

11-05-2017 Commande publique - Les règles régissant la demande de paiement direct s'imposent au sous-traitant agréé sous peine de perte du bénéfice du paiement direct

Pour obtenir le paiement direct de ce qui lui est dû, le sous-traitant agréé doit impérativement respecter la procédure de demande de paiement fixée par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et les dispositions régissant la sous-traitance incluses dans le code des marchés publics et aujourd'hui dans le décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Le sous-traitant agréé doit donc adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, qui dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande pour exercer un contrôle sur les pièces transmises et donner son accord ou signifier son refus. Afin que son inertie ne retarde pas le paiement, il est prévu que s'il garde le silence pendant cette période, il est réputé accepter la demande. A l'issue de la procédure, le maître de l'ouvrage procède au paiement direct en cas d'accord explicite ou implicite de l'entrepreneur principal. Faute de respecter cette procédure, le sous-traitant agréé perd le bénéfice du paiement direct (CE,19 avril 2017, n°396174).

11-05-2017 Commande publique - Délit de favoritisme et attribution d'un marché sur le fondement d'un dossier incomplet

Le président d’une CCI vient d’être condamné pour avoir favorisé un candidat lors de l’attribution d’un marché de services de sécurité dans une salle de spectacles. Alors que le marché lui avait déjà été notifié, l’entreprise désignée n’avait toujours pas fourni certains des documents attestant de la régularité de sa candidature et de son offre. Il manquait notamment l’attestation d’assurance, l’indication du nombre de salariés affectés à l’exécution du marché et les diplômes de qualification des agents de sûreté. Ces documents ont été produits 15 jours après la notification au mépris des règles d’attribution des marchés publics. Pour la Cour de cassation, les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ont été méconnus. En procédant à la notification du marché alors que l’entreprise n’avait pas fourni les preuves de sa capacité à exécuter le marché, le président de la CCI a favorisé le candidat désigné, d'autant que la CAO n’avait pas désigné ce candidat comme attributaire et que le président est passé outre son avis(Cass. crim., 15 mars 2017, n°16-83.838)

10-05-2017 Urbanisme & Littoral - Servitude de passage des piétons sur le littoral : l'obligation de convocation des propriétaires intéressés ne se limite pas aux seuls propriétaires ayant exprimé le souhait qu'elle soit organisée

Par un arrêt du 28 avril 2017 (n°397015), le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre de la procédure de modification de la servitude de passage sur le littoral, l'obligation de convocation prévue par l'ancien article R. 160-18 du Code de l'urbanisme "n'est pas limitée aux seuls propriétaires ayant exprimé le souhait qu'il soit procédé à une visite des lieux". Le commissaire enquêteur doit donc convoquer sur place l'ensemble des propriétaires intéressés. La Haute juridiction fait par ailleurs application de sa célèbre jurisprudence Danthony en vertu de laquelle un vice affectant une procédure administrative préalable, en l'espèce le déroulement d'une enquête publique, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Tel est le cas précise le Conseil d'Etat, lorsque le vice a eu pour effet de nuire à l'information et à la participation de l'ensemble des personnes intéressées à l'opération.

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