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22-06-2017 Urbanisme & Littoral - Financement des PLU au titre de l'année 2017

Les communes ou groupements de communes bénéficient d'un concours particulier au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les dépenses entraînées par l'établissement et la mise en oeuvre des SCOT, des PLU, des PLUi et de cartes communales (C. urb., art. L. 132-15 ; CGCT, art. R. 1614-41 et s.). Une note d'information du 6 juin 2017 précise le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l'année 2017. L'enveloppe à répartir s'élève à 19 780 584 €. Les préfets de région doivent faire connaître, avant le 7 juillet 2017, la répartition départementale de l'enveloppe qui leur allouée(Note 6 juin 2017, NOR : INTB1715569N)

22-06-2017 Expropriation & Préemption - La légalité de la décision de préemption n'est pas conditionnée à sa notification à l'acquéreur évincé

Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption doit publier sa décision et la notifier au vendeur, au notaire ainsi qu'à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien lorsque son nom apparaît dans la DIA (C. urb., art. L. 213-2, al. 5, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 149). Issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, ce dispositif vise à sécuriser les décisions de préemption en fixant le point de départ du délai contentieux à l’égard des tiers et de l’ensemble des personnes intéressées. Le Conseil d’État considère d’ailleurs que la réception de la décision par le propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la DIA constitue une condition de la légalité de la préemption dans la mesure où, au terme de ce délai, l'intéressé doit savoir de façon certaine s’il peut poursuivre ou non l’aliénation entreprise (CE, 15 mai 2002, req. n°230015). Saisi de la légalité d’une préemption qui n'avait pas été notifiée à l'acquéreur évincé, le tribunal administratif de Versailles avait prononcé l’annulation de la décision en transposant, au bénéfice de l’acquéreur évincé, la jurisprudence du Conseil d’État (TA Versailles, 13 avr. 2015, req. n°1405350). Ce jugement a été censuré par le juge d’appel qui a estimé que le législateur n’avait pas entendu faire de cette nouvelle formalité une condition de légalité supplémentaire de la préemption elle-même. Pour la Cour administrative d’appel de Versailles, le seul enjeu de l’absence de notification est d'ordre contentieux, la décision de préemption étant alors fragilisée par une possible contestation tardive initiée par l'acquéreur évincé à l’égard duquel le délai de recours n’aura pas couru (CAA Versailles,23 mars 2017, req. n°15VE01734).

05-06-2017 Urbanisme & Littoral - Permis de construire - Jurisprudence "Thalamy" et application des articles L. 600-5 et L. 600-1-5 du Code de l'urbanisme

La régularisation de l'ouvrage sur lequel porte les travaux objet du permis de construire contesté impliquant une demande portant également sur cet ouvrage aux fins que les services instructeurs statuent sur l'ensemble (Jurisprudence Thalamy - CE,9 juillet 1986, Mme Thalamy, req. n°51712), le vice affectant l'autorisation contestée ne peut être régularisé par un simple "modificatif" délivré sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-1-5 du Code de l'urbanisme (CAA Marseille, 28 avril 2017, req. n°16MA00203).

31-05-2017 Urbanisme & Littoral - Permis de construire - Appréciation de l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain nu

S'il n'apparait pas bénéficier de la "présomption" dont profite en principe tout voisin-immédiat du terrain à construire, le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolit ou d'aménager, dès lors que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien (CE, 28 avril 2017, req. n°393801)

22-05-2017 Urbanisme & Littoral - Permis de construire - Modification des mentions des panneaux d'affichage des autorisations d'occupation des sols

Un arrêté du 30 mars 2017, publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, est venu modifier les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d'affichage dont l'implantation sur le terrain d'assiette du projet incombe au constructeur (C. urb., A. 424-16, mod.). A partir du 1er juillet 2017, les panneaux d'affichage devront dorénavant mentionner, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie du permis.

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