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20-04-2020 INFO COVID19 - Consultez le dossier consacré au COVID par le Cabinet

Le Cabinet a consacré un dossier complet sur les modifications apportées à l'état du droit dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Nous vous invitons à consulter ce dossier, librement accessible, en cliquant sur le lien "Info COVID19" situé en haut à droite de la page d'accueil

20-04-2020 Urbanisme - Pour les POS remis en vigueur par des annulations de PLU antérieures à la loi ELAN, le délai de 2 ans ne commence à courir qu'à la date de son entrée en vigueur - CE, 3 avril 2020, req. n°436549

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur (C. urb., art. L. 600-12). De ce fait, d'anciens POS, souvent obsolètes, peuvent redevenir applicables. Une résurgence que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a encadré strictement, d'une part, en la limitant dans le temps, d'autre part, en empêchant toute procédure d'évolution de ce document. Ainsi, aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, le POS immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de 24 mois à compter de la date de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité et ne peut, durant cette période, faire l'objet d'aucune procédure d'évolution. Une circulaire ministérielle présentant les dispositions d'application immédiate de la loi ELAN a commenté cette mesure en précisant que les POS remis en vigueur depuis plus de 2 ans étaient caducs à la date de promulgation de la loi, c'est-à-dire au 23 novembre 2018 (Circ. 21 déc. 2018, NOR : LOGL1835604C ; Rép. min. n° 13858 : JOAN Q, 5 mars 2019, p. 2120). Une interprétation aujourd'hui remise en cause par le Conseil d'Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 436549). Interrogé par le tribunal administratif de Poitiers sur les conditions de caducité des POS redevenus applicables antérieurement à la loi ELAN, il précise que ce texte ne prévoit aucune rétroactivité. Le délai de 24 mois est donc immédiatement applicable aux situations en cours, y compris lorsque la décision prononçant l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme est intervenue avant son entrée en vigueur. Toutefois, la Haute juridiction précise que dans une telle hypothèse, le délai de 24 mois nouvellement institué ne commence à courir qu’à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi qui l'institue, soit le 25 novembre 2018. Autrement dit, un POS redevenu applicable en 2017 est susceptible de le rester jusqu'au 25 novembre 2020.

20-04-2020 INFO COVID19 - Consultez le dossier consacré au COVID par le Cabinet

Le Cabinet a consacré un dossier complet sur les modifications apportées à l'état du droit dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Nous vous invitons à consulter ce dossier, librement accessible, en cliquant sur le lien "Info COVID19" situé en haut à droite de la page d'accueil

20-04-2020 Urbanisme & Littoral - RNU : la protection de lieux avoisinants ne couvre pas la perte d'ensoleillement - CE, 13 mars 2020, req. n°427408

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'administration peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales si la construction projetée est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. C'est sur ce fondement bien connu que le tribunal administratif de Lyon a annulé un permis de construire un immeuble de plus de 22 m de hauteur. L'opération devait s'implanter à proximité d’une habitation conçue selon des principes bioclimatiques, c'est-à-dire d’après les caractéristiques et particularités du lieu de son implantation. Cette structure d'avant-garde, qualifiée d'exemple unique dans l'agglomération, caractérisait, selon les juges lyonnais, la qualité des lieux avoisinants. En supprimant une grande partie des apports solaires dont elle bénéficiait, l'immeuble projeté altérerait ses conditions de fonctionnement et ainsi porterait atteinte à l'intérêt des lieux. L'autorisation d'un tel projet relevait donc de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme Le Conseil d'Etat censure ce jugement pour erreur de droit : ces dispositions permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain.

20-04-2020 INFO COVID19 - Consultez le dossier consacré au COVID par le Cabinet

Le Cabinet a consacré un dossier complet sur les modifications apportées à l'état du droit dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Nous vous invitons à consulter ce dossier, librement accessible, en cliquant sur le lien "Info COVID19" situé en haut à droite de la page d'accueil

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