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12-12-2017 Urbanisme & Littoral - Quand le certificat d'urbanisme ne cristallise pas les règles applicables - CE, 11 octobre 2017, req. n°401878

Même déposée dans le délai de validité d'un certificat, une demande de permis peut faire l'objet d'un sursis à statuer fondé sur la révision du PLU en cours, sursis à l'issue duquel s'appliqueront les dispositions du nouveau document s'il est entré en vigueur. En l'espèce, un pétitionnaire envisageait de construire le logement nécessaire à son exploitation agricole, conformément au POS en vigueur. Une demande de permis de construire est déposée à cette fin, trois mois après l'obtention d'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410, a, du code de l'urbanisme. Alors même que le certificat n'évoquait pas cette possibilité, un sursis à statuer est prononcé au motif que le projet est susceptible de compromettre l'exécution du futur PLU, lequel est en cours d'élaboration depuis 2004 et rend le terrain d'assiette inconstructible (C. urb., anc. art. L. 123-6 devenu L.153-11). Trois mois plus tard, une fois le PLU adopté, un refus est opposé par l'administration au regard de ces nouvelles dispositions. Au terme d'une procédure contentieuse, la légalité de ce refus est confirmée par le Conseil d'État : l'administration est fondée à faire application du nouveau PLU si, à l'expiration du délai de sursis à statuer, ce plan est entré en vigueur, et ce, en dépit du certificat d'urbanisme, quel qu'en soit le contenu (CE, 11 oct. 2017, n°401878). Autrement dit, dans ce cas, les effets du certificat d'urbanisme sont neutralisés et le constructeur ne peut utilement se prévaloir du droit, en principe garanti pendant 18 mois, de voir sa demande d'autorisation instruite au regard des règles d'urbanisme existant à la date de sa délivrance (C. urb., art. L. 410,a).

12-12-2017 Urbanisme & Littoral - L'interdiction de reconstruire à l'identique doit être expressément prévue au document d'urbanisme - CE, 8 novembre 2017, req. n°403599

L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme (anciennement codifié sous l'article L. 111-3) permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Ce droit est ouvert sauf si le document d'urbanisme (ou le plan de prévention des risques) en dispose autrement. C'est au titre de cette possible exception locale que le maire d'Evecquemont avait rejeté la demande d'un pétitionnaire qui souhaitait bénéficier de ces dispositions. Sa demande portait sur la reconstruction à l'identique d'une habitation démolie en application d'un permis de démolir, dans une zone où le règlement du PLU autorisait "la reconstruction à l'identique dans le cas de sinistre". De ces dispositions, le service instructeur avait cru pouvoir déduire que seule la reconstruction d'un bâtiment sinistré était légalement possible, à l'exclusion des bâtiments démolis. Telle était la motivation du refus litigieux. Tel était également le raisonnement des juges d'appel qui avaient débouté le pétitionnaire de son recours en annulation (CAA Versailles,19 juill. 2016, n°14VE01674). Le Conseil d'État censure cette décision pour erreur de droit, en précisant que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction (CE, 8 novembre 2017, Commune d'Evecquemont, req. n°403599).

12-12-2017 Urbanisme & Littoral - Légalité du retrait pour fraude d'un permis de construire au regard d'éléments ultérieurement portés à la connaissance du maire - CE, 9 octobre 2017, req. n°398853

Le maire peut retirer sans délai le permis frauduleusement obtenu en se fondant sur des éléments ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire et dont il a eu connaissance postérieurement à sa délivrance. Depuis la mise en place d'un régime déclaratif par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, la question de la qualité du pétitionnaire à déposer un permis, relevant du droit des tiers, est renvoyée dans le champ judiciaire. D'un point de vue administratif, une simple attestation du demandeur suffit à l'instruction (C. urb., art. R. 423-5). Il est alors regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour déposer sa demande, sans que l'administration n'ait à opérer de contrôle sur l'exactitude de la qualité revendiquée (CE, 15 févr. 2012, n° 333631). Classiquement, la jurisprudence réserve en la matière le cas de la fraude du constructeur qui justifie : - soit un refus lorsqu'elle est identifiée en cours d'instruction (CE, 23 mars 2015, n° 348261) ; - soit une suspension ou une annulation contentieuse de l'autorisation délivrée (CE, 6 déc. 2013, n° 35403 ; CE, 25 juill. 2013, n° 359652). Dans la décision commentée, le Conseil d'État ajoute que si, postérieurement à la délivrance du permis, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. Cette fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme (CE, 9 octobre 2017, req. n°398853)

12-12-2017 Urbanisme & Littoral - Précisions sur la notification d'un recours à l'encontre d'une autorisation délivrée aux membres d'une indivision - CE, 4 décembre 2017, req. n°407165

Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'État complète sa jurisprudence relative à l'obligation de notification des recours prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le litige portait, en l'espèce, sur la légalité d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision qui, en défense, revendiquaient l'irrecevabilité de la requête pour défaut de notification adéquate. Le Conseil d'État indique qu'en cas de permis conjoint, la notification doit être effectuée à l'égard de chacun des titulaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué. Il confirme ainsi, tout en la précisant, une position qu'il avait déjà retenue en 2014 pour le cas d'un permis valant division parcellaire délivré à plusieurs bénéficiaires (CE, 5 mars 2014, n° 370552). Appliquant ce principe au cas plus spécifique d'un permis octroyé aux membres d'une indivision, le Conseil d'Etat juge que la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué (CE, 4 décembre 2017, req. n°407165).

12-12-2017 Commande publique - Clause d'interprétariat dans les marchés publics - CE, 4 décembre 2017, req. n°413366

Dans un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d'État a validé l'insertion de clauses, dites "d'interprétariat", imposant aux constructeurs de faire appel, à leurs frais, à une personne susceptible de communiquer à leurs salariés non-francophones leurs droits sociaux essentiels et les règles de sécurité qu’ils doivent respecter dans la conduite des travaux (CE, 4 décembre 2017, req. n°413366). L’ajout de telles conditions d’exécution du contrat tend à contourner l’irrégularité probable des clauses visant à imposer l’usage exclusif de la langue française sur les chantiers (appelées clauses « Molière »). En effet, si elles n’ont pas encore fait l’objet d’une décision par la Haute juridiction administrative, leur sort ne laisse guère de place au doute. Une instruction du ministère de l’Économie souligne leur illégalité et commande aux représentants de l’État de déférer devant le juge administratif les contrats qui comportent ce type de stipulations (Instr. min. 27 avr. 2017, NOR : ARCB1710251J).

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