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  • INFO COVID19 - Consultez le dossier consacré au COVID par le Cabinet 20-04-2020

    Le Cabinet a consacré un dossier complet sur les modifications apportées à l'état du droit dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Nous vous invitons à consulter ce dossier, librement accessible, en cliquant sur le lien "Info COVID19" situé...

  • Urbanisme - Pour les POS remis en vigueur par des annulations de PLU antérieures à la loi ELAN, le délai de 2 ans ne commence à courir qu'à la date de son entrée en vigueur - CE, 3 avril 2020, req. n°436549 20-04-2020

    L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur (C. urb., art. L. 600-12). De ce fait, d'anciens ...

  • INFO COVID19 - Consultez le dossier consacré au COVID par le Cabinet 20-04-2020

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  • Urbanisme & Littoral - RNU : la protection de lieux avoisinants ne couvre pas la perte d'ensoleillement - CE, 13 mars 2020, req. n°427408 20-04-2020

    Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'administration peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales si la construction projetée est de nature à porter atteinte au caract...

  • INFO COVID19 - Consultez le dossier consacré au COVID par le Cabinet 20-04-2020

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